Conditions générales de vente

Version 7 · en vigueur depuis le 15 novembre 2026

Article 1 — Vendeur

Huseyin TEYMEN, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « La Maison Du Pommeau »
SIRET : 108 633 991 00014 — immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse : 92 rue de l'Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, France
E-mail : contact@la-maison-du-pommeau.com
Téléphone : 07 69 38 44 22

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur ce site entre le vendeur et tout consommateur (le « Client »). Elles sont présentées avant la commande et doivent être acceptées pour la valider. La version acceptée est enregistrée avec la commande et reste celle qui s'applique à cette commande.

Chaque vente est conclue comme une vente au comptant à livraison différée : le prix est payé intégralement à la commande, le bien est décrit avec précision et la date limite de livraison est fixée avant le paiement (voir notre engagement de vente).

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit et le contenu exact de chaque offre figurent sur sa fiche : nombre de pommeaux, filtres déjà installés, filtres de rechange livrés à part, nombre total de filtres, flexible, support. Les visuels de mise en scène sont signalés comme tels ; seul le contenu décrit fait foi.

Les recharges « Filtres de rechange — lot de 5 » sont vendues par lot fixe : une quantité de 1 correspond à 5 filtres, une quantité de 2 à 10 filtres.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Le montant total à payer, frais compris, est récapitulé avant le paiement.

Le prix est payé en totalité à la commande, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens de paiement affichés à l'étape du paiement (par exemple PayPal), via notre prestataire de paiement, qui encaisse immédiatement le montant. Aucun paiement fractionné, différé ou à crédit n'est proposé. Le vendeur n'a jamais accès aux numéros complets de carte.

Article 5 — Commande

Le Client choisit ses articles, puis accepte les présentes CGV en cochant la case prévue dans le panier ; il ne peut pas passer à l'étape du paiement sans les avoir acceptées. Il renseigne ensuite ses coordonnées de livraison et son moyen de paiement. Avant de payer, il vérifie le récapitulatif (articles, contenu, prix, frais de livraison, total) et peut corriger ses erreurs. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », qui vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par le prestataire.

Le vendeur envoie alors un e-mail de confirmation qui reprend : le contenu et le prix de la commande, le délai de livraison convenu, les informations sur le droit de rétractation avec le formulaire type, la garantie commerciale « 30 jours pour l'adopter » et l'existence des garanties légales, ainsi qu'un lien vers les présentes CGV.

Article 6 — Livraison

La livraison est assurée en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client. Les colis sont expédiés depuis la Chine. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels sont à la charge du vendeur : le Client n'a rien à payer à la livraison. La date limite de livraison est calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter du paiement ; elle est affichée avant le paiement et enregistrée avec la commande.

Si le vendeur prévoit un retard ou une impossibilité de livrer tout ou partie de la commande, il en informe le Client dès que possible. Le Client choisit alors : patienter jusqu'à une nouvelle date convenue, annuler la commande et être remboursé intégralement, ou annuler la partie non disponible et être remboursé de cette partie. Le vendeur peut proposer un produit équivalent ou de valeur supérieure sans supplément, que le Client est libre de refuser. Ces options s'ajoutent aux droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur supporte les risques de perte ou d'endommagement jusqu'à la remise du bien au Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par la fonction de rétractation en ligne renoncer au contrat ici, accessible en bas de chaque page du site, par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@la-maison-du-pommeau.com) ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. S'il utilise la fonction en ligne, il reçoit par e-mail un accusé de réception qui reprend le contenu de sa déclaration, avec sa date et son heure. Il renvoie le bien au plus tard 14 jours après cette notification ; le vendeur rembourse les frais de retour par virement bancaire, sur justificatif d'un envoi suivi.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement.

Le Client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant d'autres manipulations peut être déduite du remboursement (article L221-23 du Code de la consommation).

Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de La Maison Du Pommeau, 92 rue de l'Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, France, contact@la-maison-du-pommeau.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 — Garantie commerciale « 30 jours pour l'adopter »

En plus du droit de rétractation et des garanties légales, le vendeur accorde au Client la garantie commerciale suivante.

  • Contenu : si un produit ne convient pas au Client, même après l'avoir essayé chez lui, il peut le renvoyer. Le vendeur rembourse le prix du produit, les frais de livraison initiaux et les frais de retour.
  • Durée : 30 jours à compter de la réception de la commande.
  • Conditions : le produit revient complet (toutes les pièces et accessoires reçus) et sans dommage ; il peut avoir été installé et essayé. Les filtres de rechange reviennent inutilisés : un filtre de rechange utilisé est exclu de la garantie ; le filtre déjà installé dans le pommeau n'est pas concerné.
  • Mise en œuvre : le Client écrit à contact@la-maison-du-pommeau.com avec son numéro de commande avant la fin des 30 jours, puis renvoie le produit dans les 14 jours qui suivent, par un envoi suivi, à l'adresse indiquée. Il garde le justificatif de l'envoi : ses frais lui sont remboursés par virement bancaire.
  • Remboursement : dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
  • Prix et territoire : garantie gratuite, incluse dans chaque commande livrée en France métropolitaine.
  • Garant : La Maison Du Pommeau, 92 rue de l'Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, France, contact@la-maison-du-pommeau.com.

Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation de 14 jours, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, qui restent entiers et s'appliquent indépendamment d'elle.

Article 9 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de la garantie commerciale de l'article 8.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et le vendeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite au vendeur, à contact@la-maison-du-pommeau.com).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La demande de médiation doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.