Garanties

Version 4 · en vigueur depuis le 9 novembre 2026

Tous nos produits bénéficient des garanties légales, sans démarche auprès du fabricant : c'est nous, le vendeur, qui en répondons.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En pratique

Écrivez-nous à contact@la-maison-du-pommeau.com avec votre numéro de commande et, si possible, une photo du problème. Nous vous indiquons la solution (remplacement, réparation, remboursement) et prenons en charge les frais de retour d'un produit non conforme.

Le détail des retours figure dans notre politique de remboursement et à l'article 8 des conditions générales de vente.

Notre garantie commerciale « 30 jours pour l'adopter »

  • Contenu : si un produit ne vous convient pas, même après l'avoir essayé chez vous, vous pouvez nous le renvoyer. Nous vous remboursons le prix du produit, les frais de livraison initiaux et les frais de retour.
  • Durée : 30 jours à compter de la réception de votre commande.
  • Conditions : le produit revient complet (toutes les pièces et accessoires reçus) et sans dommage ; il peut avoir été installé et essayé. Les filtres de rechange reviennent inutilisés : un filtre de rechange utilisé est exclu de la garantie ; le filtre déjà installé dans le pommeau n'est pas concerné.
  • Mise en œuvre : écrivez-nous à contact@la-maison-du-pommeau.com avec votre numéro de commande avant la fin des 30 jours, puis renvoyez le produit dans les 14 jours qui suivent, par un envoi suivi, à l'adresse que nous vous indiquons. Gardez le justificatif de l'envoi : nous vous remboursons ses frais par virement bancaire.
  • Remboursement : dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
  • Prix et territoire : garantie gratuite, incluse dans chaque commande livrée en France métropolitaine.
  • Garant : La Maison Du Pommeau, 92 rue de l'Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, France, contact@la-maison-du-pommeau.com.

Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation de 14 jours, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, qui restent entiers et s'appliquent indépendamment d'elle.